Depuis une mise à jour du BOFiP du 28/08/2024, l’administration fiscale autorise les médecins de secteur 1 à bénéficier des déductions forfaitaires de 3% de leurs recettes conventionnelles et du forfait du groupe III tout en bénéficiant de la non majoration de leur revenu pour adhésion à une AGA, alors qu’auparavant il leur fallait choisir entre ces deux options.
En conséquence :
Pour les années 2023 et 2024, cette mise à jour n’a pas d’objet puisque la majoration du revenu pour non adhésion à une AGA a été supprimée. Il suffit de veiller à la bonne application des déductions forfaitaires dans votre déclaration 2035 faite cette année. Sinon une simple correction est possible jusqu’au 04/12/2025.
Si vous ne l’avez pas déjà fait avec l’année 2021, pour l’année 2022 il est nécessaire de déposer une réclamation auprès du Centre des Impôts avec une déclaration rectificative faisant apparaitre :
- La déduction forfaitaire de 3% des recettes uniquement conventionnelles (relevé SNIR)
- Le forfait du groupe III, selon le barème suivant :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6572-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000025-20150805
Pour appliquer ces déductions, vous devez les calculer et reporter le montant total sur votre déclaration 2035 à la ligne 43 « divers à déduire » en case CQ et le reporter en case CL.
La réclamation pour l’année 2022 doit être faite avant le 31/12/2025
Vous pouvez vous rapprocher de votre comptable pour ces démarches, ou nous envoyer une sauvegarde de vos déclarations 2035 de l’année 2022 corrigés, que nous télétransmettrons à votre centre des impôts. Il vous faudra ensuite envoyer votre réclamation sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts pour corriger votre déclaration personnelle de revenus 2042, en y reportant le nouveau bénéfice de votre 2035.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’une réclamation concernant l’année 2022 entrainera très probablement une vérification de votre déclaration correspondante.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour tout autre renseignement.
Bien cordialement.
La direction de l’AGAMY