Vérifiez si, sur les trois dernières années, le total cumulé des honoraires déclarés est inférieur à celui des relevés SNIR.
La réitération d’un relevé SNIR supérieur aux recettes pourrait déclencher une vérification fiscale aussi, nous vous conseillons de veiller à la bonne comptabilisation de vos recettes espèces, à la mise sous clef de vos ordonnances et feuilles de soins.
Etudiez la cohérence du SNIR : si vous y décelez des anomalies, il peut être judicieux de demander à la CPAM une vérification de ces données.
Si l’URSSAF prélève vos cotisations mensuellement, vous pouvez porter la totalité de chaque prélèvement mensuel en CSG déductible.
Puis au 31 décembre vous régularisez la ventilation de la CSG et des allocations familiales en tenant compte de l’échéancier de l’année en cours et de la régularisation de l’année précédente reçue en octobre :
Retrancher du poste « CSG déductible » : la CURPS, la CFP, la CSG non déductible, et les allocations familiales
Ajouter : les allocations familiales en « charges sociales obligatoires du praticien » (ligne 25 case BT) la CSG non déductible en « prélèvements personnels », la CURPS et la CFP en cotisations (ligne 29 de la déclaration 2035).
Vous pouvez également accéder au tableau de calcul que nous proposons sur votre espace privé
Oui vous pouvez bénéficier du même taux d’exonération.
En effet, les conditions d’admission au régime et les modalités d’éxonération des professionnels en contrat de collaboration (ou de remplacement) suivent celles applicables au professionnel titulaire auquel ils sont liés.
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625 (IV. Cas des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement)
La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants est exonérée à hauteur de 60 jours par an sur la partie « dépassement de la consultation » et indemnité perçue de la CPAM.
Les médecins libéraux inscrits au tableau de permanence des soins d’un secteur comprenant au moins une commune d’une zone rurale ou déficitaire ne doivent pas intégrer dans leur bénéfice (déclaration 2035) les rémunérations perçues au titre des astreintes versées par la CPAM et les majorations spécifiques à la permanence des soins. Ces sommes seront portées sur la déclaration 2035 en ligne 1 puis en ligne 43, case CI, et seront ainsi exonérées d’impôt sur le revenu.
Loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 109
Depuis 2011, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Depuis 2015, vous ne recevez plus d’avis d’imposition à la CFE dans votre boîte aux lettres. Vous êtes tenu de vous connecter sur le site http://www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel pour accéder, visualiser et imprimer cet avis d’imposition.
Pour accéder à votre avis de CFE, rendez-vous dans votre espace Professionnel préalablement créé, et cliquez sur « Consulter > Compte fiscal »
Dans le menu de couleur bleue, avec votre souris, sans cliquer, survolez : « ACCES PAR IMPOTS » puis « Contribution Economique Territoriale ou TP » puis « Cotisation foncière des entreprises ou TP », enfin cliquez sur « Avis d’imposition « .
Un écran » Accès au compte fiscal > Tableau des avis d’imposition CFE » s’affiche, avec la liste des années visées.
Choisissez l’année, en cliquant par exemple sur » Année 2015″, un tableau s’affiche. Dans la colonne « nature de l’avis « , sélectionnez l’avis souhaité. L’avis de CFE s’affiche et peut être imprimé.
Sur ce même site, vous pouvez aussi adhérer au service de prélèvement automatique ou bien télépayer (à l’échéance ou mensuellement) votre CFE.
Si vous êtes associé dans une SCM, chacun des membres est imposé en son nom propre pour sa partie privative et la SCM est imposée en son nom propre pour les parties communes (salle d’attente, secrétariat).
Vous pouvez vérifier, sur l’avis d’imposition à la CFE « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1, ou la base nette, case 13, qui constitue la base d’imposition de la CFE.
Toutefois, la « base minimale applicable », case 10, sera retenue comme base de calcul de la CFE, si cette base minimale est supérieure à votre « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière », case1.
Le montant de la « base minimale applicable », a été voté par le conseil municipal de votre commune.
La doctrine administrative admet la déduction fiscale sur la 2035 des cadeaux en nature et bons cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur.
L’attribution de ces cadeaux doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
la naissance, l’adoption,
le mariage, le pacs,
le départ à la retraite,
la fête des mères, des pères,
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Il est admis que la valeur modique de ces cadeaux soit appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5% du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale applicable par événement et par année civile (TS-II-1752).
Pour les cadeaux attribués en 2016, le plafond s’établit ainsi à : 3 218€ (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2016) X 5 % = 161€ par événement
Si vous avez respecté vos engagements souscrits dans le cadre du contrat d’accès aux soins, vous avez reçu le versement par la CPAM de la prise en charge d’une partie de vos cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse) ainsi qu’une « attestation » détaillant les montants de cette participation.
Dans votre comptabilité, les sommes détaillées sur cette attestation sont à porter en moins des postes concernés (maladie, vieillesse, allocations familiales) comme s’il s’agissait d’un remboursement (il ne s’agit pas de recettes diverses).
Par conséquent, la case 25BT de votre déclaration 2035 s’en trouvera diminuée, ce qui aura un impact en votre faveur puisque cette case 25BT est la base de calcul de la CSG/CRDS de l’année suivante.
Après le Conseil d’Etat, qui a statué en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la Cour Administrative d’Appel de Versailles et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont statué en matière de bénéfices non commerciaux sur la « location à soi-même ».
Ces hautes instances juridiques considèrent que rien n’empêche un contribuable ayant maintenu son bien dans son patrimoine privé de percevoir un loyer provenant de son activité professionnelle de ce même bien « à la condition expresse que le loyer soit effectivement versé et qu’une opération bancaire de compte à compte soit effectuée » et déclaré en revenus immobiliers sur la déclaration personnelle 2042.
CE 8-7-1998 n°164457
CAA Versailles 27-9-2005 n°03-2069,03-2204 et 03-3760
CAA Paris 6 novembre 2006 n°05-3511
Seules les sommes versées supérieures à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire sont à déclarer sur la DAS2.