SCM – Obligation de télétransmission de la 2036

Les déclarations de revenus des Sociétés Civiles de Moyens (2036) doivent être obligatoirement télétransmises (sous format EDI) à l’Administration Fiscale

Nous vous rappelons que les déclarations de revenus des Sociétés Civiles de Moyens (2036) doivent être obligatoirement télétransmises (sous format EDI) à l’Administration Fiscale.

Le dépôt sous format papier de la déclaration 2036 vous expose à des pénalités.

Afin de faciliter vos démaches, nous vous proposons d’effectuer ce service pour vous si vous tenez vous-même la comptabilité de votre SCM, ou celle-ci est tenue par le gérant ou l’un des associés.

Contactez-nous pour en connaître les modalités.

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DECLOYER – Comment compléter le formulaire
Si vous exercez une activité libérale au 1er janvier 2016 et êtes passible de la Contribution Foncière des Entreprises, vous êtes tenus de transmettre à l’administration fiscale en version dématérialisée le formulaire DECLOYER