Le statut particulier des organismes de gestion agréés prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI (chapitres I ter, I quater et I quinquies du Code) est également supprimé, à compter du 16-2-2025.
Sont ainsi supprimées les dispositions relatives au régime juridique de ces organismes, aux modalités de leur agrément et aux rapports avec l’administration. Sont concernés les organismes de gestion agréés (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l’expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l’étranger.
Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après la période transitoire de trois ans qui s’est écoulée depuis la suppression de la majoration de 25 % des revenus professionnels des non-adhérents et qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l’accompagnement de l’administration.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 11
© Lefebvre Dalloz
Références
Article « Loi de finances pour 2025 : fin du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion » : https://www.efl.fr/actualite/loi-finances-2025-fin-statut-particulier-oga-reduction-impot-frais-comptabilite-adhesion_f32b09484-42bf-4554-b767-5f1282c8c75c
Loi de finance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007